
Le décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 (J.O. du 27 août 2009) “porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements”.
Très attendu par la profession, ce décret est la suite de l’accord de branche entre les syndicats interprofessionnels représentant les industriels et fournisseurs, d’une part, les distributeurs spécialisés en agroéquipements, dont les spécialistes en matériels pour espaces verts, d’autre part. Il permet de surseoir à l’application immédiate des dispositions de la loi de modernisation de l’économie (LME) en réduisant progressivement les délais de paiement jusqu’à la date limite du 1er janvier 2012.
Le décret précise :
• Art. 1er : Le calendrier des délais de paiement maximum prévu par l’accord […] est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l’article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée [loi dite « LME »].
• Art 2 : Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles de l’accord.
Les dispositions de l’accord de branche
Les signataires de l’accord de branche sont :
• les industriels de l’agroéquipement représentés par AXEMA* ;
• les artisans et petites entreprises en milieu rural de distribution et de réparation de machines agricoles représentés par la FNAR ;
• les entreprises de service et de distribution du machinisme agricole représentées par le SEDIMA ;
• les entreprises ayant pour activité principale le service, la distribution et la location de matériels de parcs et jardins représentés par le SMJ.
L’accord de branches porte sur :
• le matériel d’agroéquipement, les pièces détachées et le matériel de démonstration ;
• le matériel et les équipements de parcs, jardins et forêts (espaces verts), les pièces détachées et le matériel de démonstration.
* AXEMA : Union des industriels de l’agroéquipement regroupant les trois syndicats suivants :
• Secima : Syndicat des entreprises de commerce international de matériels agricoles et d’espaces verts.
• SNCVA : Syndicat national des constructeurs de véhicules agricoles et matériels connexes.
• Sygma : Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles.